A l’initiative du Président de la République, réunion de travail était organisée à l »Élysée ce samedi 18 juin au Palais de l’Elysée des Sénateurs UMP des Français de l’Etranger, en présence du Ministre du Budget François BAROIN, du Secrétaire d’Etat Thierry MARIANI, Secrétaire National chargé des Français de l’Etranger, et du Conseiller politique Olivier BIANCARELLI.

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La loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen, votée au Sénat le 12 mai en première lecture et promulguée le 26, a enfin mis un terme à une discrimination dont les citoyens français résidant hors de l’Union européenne étaient victimes depuis 2003, privés de fait par la régionalisation du scrutin de la possibilité de participer aux élections européennes.

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Les trois sénateurs du mouvement UDIL, Jean-Pierre Cantegrit, André Ferrand et Joëlle Garriaud-Maylam, rejoints par les sénateurs UMP Christian Cointat, Christophe André-Frassa, Michel Guerry et Christiane Kammermann, ont cosigné une lettre adressée au Président de la République.

Dans cette lettre, nous appelons le gouvernement à amender son projet d’imposer les résidences secondaires situées en France des non-résidents, de manière à ce que les réformes se concentrent sur l’objectif légitime de lutte contre l’exil fiscal, sans pénaliser injustement l’ensemble de nos compatriotes résidant à l’étranger.

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Pour compenser financièrement le relèvement des plafonds de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal, le Ministre du Budget examinerait une imposition à hauteur de 20 % sur les résidences secondaires en France des expatriés, assise sur la valeur cadastrale locative de ces biens immobiliers. Selon François Baroin, Ministre du Budget, cette taxe vise les exilés fiscaux ou les grands investisseurs qui ne déclarent aucune assiette fiscale dans notre pays malgré les conventions fiscales, tout en bénéficiant des services publics français.

Les assujettis répondraient ainsi à deux critères :

1 – Posséder une ou plusieurs résidences secondaires en France (et en avoir la libre disposition), tout en ayant sa résidence fiscale à l’étranger.

2 – Ne pas avoir plus de 75% de ses revenus de source française.

De plus, les redevables ayant résidé en France pendant trois ans de façon continue dans les dix années précédant leur expatriation seraient exonérés au titre de l’année de départ et des cinq suivantes.

Cette nouvelle mesure abrogerait parallèlement les dispositions de l’article 164 C du CGI (imposition au titre de l’impôt sur le revenu sur trois fois la valeur locative de l’immeuble possédé en France).

Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2012. Environ 363 000 résidences seraient concernées (soit environ 11% des résidences secondaires en France). Son produit est estimé à 176 millions d’euros.

Les Français de l’étranger risquent d’être mis à contribution pour financer le manque à gagner après la décision de relever les plafonds d’imposition de l’ISF et le choix d’abroger le dispositif du bouclier fiscal. Le ministre du budget, François Baroin a récemment annoncé la création d’une « exit tax ». Ce nouvel impôt sera assis sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les huit années qui suivent.

Si toute mesure destinée à combattre l’exil fiscal est bienvenue, ce dispositif d’exit tax pose néanmoins quelques questions préalables : comment ne pas pénaliser celui qui s’installe à l’étranger pour y travailler, et contribue au rayonnement économique et culturel de la France, de celui qui quitte la France pour échapper à l’impôt.

Par ailleurs, la mise en œuvre d’une « exit tax » pose un problème juridique : la France a signé près de 120 conventions fiscales avec des Etats étrangers. Imposer sur les plus-values lors de cessions réalisées à l’étranger obligerait la France à renégocier les conventions auxquelles elle est liée.

Enfin, n’oublions pas que la France avait déjà tenté de mettre en place un tel impôt entre 1999 et 2004 mais avait dû reculer devant la censure du juge communautaire qui avait considéré qu’une telle disposition allait à l’encontre de la liberté d’établissement. La France tente-elle de s’adapter à cette jurisprudence en imposant les plus-values lors de leur cession et non lors du départ de la France ?

Voici une illustration de ce dispositif :

Un contribuable français s’installe en Belgique en 2011. Il possède des parts d’une société, achetées 60 en France, valant 100 lors du départ de la France et revendues en Belgique à 120.

Lors de la cession de ses parts, il devra s’acquitter d’une « exit tax » égale à 19% de la plus-value de 40 (calculée de la manière suivante : valeur lors du départ ­ moins valeur d’achat) qui existait pour chaque part au moment du départ de France.

Si les parts ne valent plus que 70 lors de la vente en Belgique, l’exit tax ne portera que sur la plus-value égale à 10 (valeur lors de la cession (qui est inférieur à la valeur lors du départ) moins valeur d’achat).

Enfin, en cas de moins-value (si les parts valent moins de 60 dans notre exemple), il n’y aura pas d’imposition.

La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée hier par le Parlement, suite à l’approbation par les sénateurs des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce texte comprenait des dispositions très hétérogènes : réduction du champ d’intervention du rapporteur dans les tribunaux administratifs, suppression du classement de sortie de l’ENA, inscription dans l’acte de décès d’une personne du nom de son partenaire de PACS, protection des usagers contre les variations anormales des factures d’eau, délai de paiement des “amendes-radars automatiques”, application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif…

Parmi elles, l’une intéresse particulièrement les Français de l’étranger puisqu’elle étend le droit au compte bancaire, jusqu’alors réservé aux “personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées” aux Français établis hors de France. Désormais, une banque ne pourra plus arguer de la résidence à l’étranger pour refuser l’ouverture d’un tel compte.

La Lettre d’Information des Français de l’étranger de la CNAV de mars/avril 2011 propose un point actualisé des démarches à effectuer pour obtenir un versement régulier de sa retraite à l’étranger, en précisant , pays par pays, la périodicité à laquelle les attestations d’existence (« certificats de vie ») doivent être envoyés. La dernière page du document contient un exemple de formulaire à faire remplir par l’autorité compétente du pays de résidence (mairie, commissariat…). L’attestation d’existence peut également être remplie sur papier libre, mais l’intérêt de ce document est aussi de proposer une traduction des différentes rubriques en de multiples langues.
> Consulter la Lettre d’Information

Alors que la situation reste très critique en Côte d’Ivoire, Michel Tizon, élu des Français de ce pays à l’Assemblée des Français de l’étranger où il vit depuis 35 ans, témoigne de sa tristesse et de sa révolte face au pillage de son entreprise, la folie des hommes et l’insupportable gâchis dans ce pays qui était un « petit paradis ». Un message fort, à lire et à méditer.

> Lire la lettre de Michel Tizon.

La critère de la nationalité française est supprimé et remplacé, pour les salariés expatriés, pas une affiliation préalable à un régime français d’assurance maladie pendant une durée minimale de 5 ans. (Mesure en vigueur à compter du 1er mars 2010).

Anne-Marie Descôtes, Directrice de l’AEFE, vient de présenter ses vœux et, tout en rappelant la vitalité et le dynamisme du réseau de l’Agence de l’Enseignement du Français à l’Étranger,  a salué la récompense qu’elle a reçue en septembre dernier à la Maison d’Éducation de la Légion d’Honneur, le Prix du Rayonnement français.

Merci à Anne-Marie Descôtes de sa fidélité et de son engagement pour une promotion sans cesse renforcée de la langue française.

Délivrance/renouvellement CNI pour Français nés à l’étranger
envoyé par AvenirFrance. – L’info internationale vidéo.

A l’occasion des 20 ans de l’AEFE, les 800 boursiers d’excellence major du réseau organisent un brunch, 200 seront présents ce jour-là.

Plusieurs articles de presse (Le Parisien, Le Figaro, Les Echos) viennent de relancer la polémique sur la gratuité des lycées français à l’étranger, en se faisant l’écho d’un rapport d’information déposé à l’Assemblée nationale, qui préconise l’abandon de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français à l’étranger.

Cette mesure avait constitué l’un des engagements de campagne de Nicolas Sarkozy. Si elle a rétabli l’équité entre les élèves scolarisés en métropole et à l’étranger, elle a aussi engendré un surcoût important pour le budget de l’Etat et quelques effets pervers. Afin de garantir la pérennité du dispositif, il semblerait utile, comme l’avaient déjà demandé notamment les sénateurs André Ferrand et Joëlle Garriaud-Maylam, d’introduire une mesure de plafonnement.

Par ailleurs, Sophie Joissains et Geneviève Colot, deux parlementaires ayant été chargées par le gouvernement d’une mission sur « l’aide à la scolarité versée au bénéfice des élèves français fréquentant les établissements du réseau de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) », seront auditionnées lors de la session plénière de la l’AFE en septembre 2010.

-> Pour aller plus loin, lire aussi l’article d’Olivier Cadic sur son blog, ainsi que son compte-rendu d’une réunion à l’AFE avec un responsable du ministère du Budget, M. Arnaud Phelep.

A l’occasion de l’examen de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, un amendement de la commission des affaires sociales a été voté et modifie les dispositions relatives au rachat des trimestres par les expatriés.
L’article 72 de cette loi augmente le tarif de rachat de trimestres au titre de l’assurance volontaire (qui est actuellement nettement inférieur au tarif du « rachat Fillon »), dans le prolongement des mesures ayant eu pour effet de rationnaliser certains dispositifs de validation rétroactive de périodes d’assurance.
Conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, qui s’inquiétait de ce que les mécanismes de rachat de trimestres aient été largement dévoyés, le tarif de rachat de trimestres pour carrière à l’étranger est fixé à hauteur du « rachat Fillon » applicable pour les années d’études et les années incomplètes.

Un conseil aux compatriotes concernés : procédez au plus vite au rachat de vos trimestres !
(Dossier à consulter)

Les sénateurs ont définitivement adopté hier le projet de loi  sur le redécoupage électoral, par 167 voix contre 144.
Le texte, qui  avait été  voté mardi dernier à l’Assemblée, autorise la ratification d’une ordonnance présentée par le gouvernement qui modifie à partir de 2012 la délimitation des circonscriptions.
Pour les Français de l’Etranger, ce texte est historique puisqu’il acte la création de 11 sièges de députés représentant les Français de l’étranger.
Le monde sera découpé en onze circonscriptions, chacune avec une moyenne de 115 000 ressortissants environ, ce qui est très proche de celle des circonscriptions métropolitaines ou outre-mer.
Il y aura donc désormais :

- 5 circonscriptions pour l’Europe,

- 2 circonscriptions pour l’Amérique,

- 2 pour l’Afrique,

- 1 pour l’Asie et l’Océanie,

- 1 pour les proches et Moyen-Orient, rattachés à une partie de l’Afrique.

La réforme prendra effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale, au plus tard en 2012.

Consulter :

- le dossier législatif,
- le compte-rendu de la discussion du 12 janvier,
- le compte-rendu de la discussion du 13 janvier,
- le compte-rendu de la discussion du 14 janvier.

Un film de Jean-Louis Mainguy présente l’Assemblée des Français de l’étranger, en quatre parties :

- Chapitre 1 : Histoire de l’AFE

- Chapitre 2 : Composition de l’AFE

- Chapitre 3 : Les missions de l’AFE

- Chapitre 4 : Le rôle du conseiller à l’AFE

Le samedi 5 septembre 2009, de 10h à 18h30, se déroulera au Sénat la 3ème Journée des Français de l’étranger. Elle sera l’occasion d’informer sur la représentation institutionnelle des 2,2 millions de Français établis hors de France et sur les institutions susceptibles d’aider les particuliers et entreprises dans leurs démarches d’expatriation ou d’implantation à l’étranger. Les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et sénateurs représentant les Français établis hors de France, ainsi que de nombreuses personnalités, journalistes, chefs d’entreprises et experts participeront à trois tables rondes sur les différents aspects de l’expatriation et de l’implantation économique à l’étranger. Les principaux acteurs institutionnels, associatifs et privés impliqués dans l’accompagnement à l’international tiendront, toute la journée, des stands. Enfin, une séance télévisée sera diffusée depuis l’hémicycle, sous la présidence du Président du Sénat, en présence d’un membre du gouvernement et des élus représentant les Français établis hors de France. Cette émission, incluant plusieurs reportages vidéo sur des Français de l’étranger au parcours significatif, sera retransmise en direct sur Public Sénat et dans le palais du Luxembourg au moyen d’écrans installés en salle Clemenceau.

Programme et informations pratiques

La semaine suivante se tiendra la onzième session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle réunira, sous la présidence du Ministre des Affaires étrangères, les 155 Conseillers élus par les Français enregistrés dans les consulats du monde entier, les 12 sénateurs élus par ces Conseillers et 12 personnalités qualifiées, au rôle consultatif, nommées par le Ministère des Affaires étrangères en raison de leur compétence dans la défense des intérêts de la France à l’étranger. Au cours de la session seront discutés divers dossiers importants pour la vie quotidienne des expatriés (sécurité, scolarisation des enfants, accès aux services administratifs français, culture, etc.

Hier, le Conseil des Ministres de la rentrée a examiné les ordonnances n°2009-935 et n°2009-936 du 29 juillet 2009 relatives à la répartition géographique de ces Députés et aux modalités de leur élection.

Le 23 juillet 2008, le Congrès avait voté l’extension à l’Assemblée nationale de la représentation des Français de l’étranger. En plus des 155 conseillers élus au suffrage direct et des 12 sénateurs élus au suffrage indirect, les expatriés seront également représentés par 11 députés.

Cette revendication très ancienne – portée par l’Union des Français de l’Etranger depuis 1927 ! – avait longtemps été refusée au motif que le scrutin au suffrage direct risquait de porter atteinte à la souveraineté des Etats étrangers et au principe d’indivisibilité de la République française. Aujourd’hui, les progrès techniques permettent à un Français de l’étranger d’être aussi bien informé des enjeux publics qu’un résidant de métropole. Juridiquement, la création de circonscriptions électorales à l’occasion des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger de 1982 avait aussi levé un nouvel obstacle. Face à l’accroissement des effectifs de Français binationaux et expatriés, l’impératif de leur représentation à l’Assemblée nationale s’est peu à peu imposé.

Les députés des Français établis hors de France seront élus au scrutin majoritaire à deux tours. Ils représenteront en moyenne 114 300 personnes chacun (contre une moyenne de 113 000 habitants pour l’ensemble des 577 circonscriptions dans la future carte électorale).

L’essentiel du régime électoral de droit commun leur sera rendu applicable : les conditions pour être électeur, la communication en période électorale, le financement et le plafonnement des dépenses électorales, les modalités de préparation et de déroulement du scrutin (déclarations de candidatures, propagande électorale, opérations de vote, élections partielles). Les dispositions existantes pour l’élection à l’étranger du Président de la République leur seront aussi rendues applicables : tenue et révision des listes électorales consulaires, droit d’option entre listes électorales consulaires ou municipales, organisation des lieux de vote à l’étranger, diffusion de la propagande officielle des candidats. Cependant, certaines dispositions dérogatoires seront prévues, notamment en matière financière avec l’obligation d’ouvrir un compte bancaire en France et la prise en charge de frais de transport hors plafonnement des dépenses électorales, ainsi qu’une durée de quinze jours séparant les deux tours de scrutin et l’augmentation du nombre de procurations. Ainsi, un électeur pourra détenir trois procurations au lieu de deux. Enfin, la possibilité de vote par correspondance ou par voie électronique sera autorisée, afin de faciliter la participation dans des circonscriptions trop étendues pour permettre à chaque électeur de se trouver à proximité d’un bureau de vote.

La prochaine étape pour ces ordonnances sera le débat de ratification au Parlement, qui aura lieu début octobre.