Le décret du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger vient du paraître au Journal Officiel, qui entreront en vigueur :
- au 1er septembre 2011 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme nord,
- au 1er janvier 2012 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme sud,
- au 13 mai 2011 pour les autres établissements d’enseignement français à l’étranger.
Le décret dispose que l’année scolaire de référence de la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger (classes de seconde, première, terminale et de brevet d’études professionnelles) est :
― l’année scolaire 2007-2008 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger du rythme nord ;
― l’année scolaire 2008 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger du rythme sud.
Pour les établissements ou les classes, qui, depuis lors, ont été homologués, ou ont bénéficié d’une dérogation sur avis conforme de la Commission nationale des bourses en application de l’article D. 531-46 du code de l’éducation, l’année de référence est l’année de leur homologation ou de dérogation.
Il établit, pour chaque établissement d’enseignement français à l’étranger le plafond de prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des élèves des classes de terminale, première, seconde et de brevet d’études professionnelles.