Les trois sénateurs du mouvement UDIL, Jean-Pierre Cantegrit, André Ferrand et Joëlle Garriaud-Maylam, rejoints par les sénateurs UMP Christian Cointat, Christophe André-Frassa, Michel Guerry et Christiane Kammermann, ont cosigné une lettre adressée au Président de la République.

Dans cette lettre, nous appelons le gouvernement à amender son projet d’imposer les résidences secondaires situées en France des non-résidents, de manière à ce que les réformes se concentrent sur l’objectif légitime de lutte contre l’exil fiscal, sans pénaliser injustement l’ensemble de nos compatriotes résidant à l’étranger.

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Au 1er avril 2011, les retraites et les minima ont été revalorisés de 2,1 %, par l’application d’un coefficient égal à 1,021. Cette augmentation s’applique à la mensualité de retraite d’avril payée en mai.

Dans sa lettre d’information de mai/juin 2011 destinée aux Français de l’étranger, la CNAV communique également les minima, maxima et les montants de différentes prestations ainsi que les plafonds de ressources pour les obtenir.

Pour compenser financièrement le relèvement des plafonds de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal, le Ministre du Budget examinerait une imposition à hauteur de 20 % sur les résidences secondaires en France des expatriés, assise sur la valeur cadastrale locative de ces biens immobiliers. Selon François Baroin, Ministre du Budget, cette taxe vise les exilés fiscaux ou les grands investisseurs qui ne déclarent aucune assiette fiscale dans notre pays malgré les conventions fiscales, tout en bénéficiant des services publics français.

Les assujettis répondraient ainsi à deux critères :

1 – Posséder une ou plusieurs résidences secondaires en France (et en avoir la libre disposition), tout en ayant sa résidence fiscale à l’étranger.

2 – Ne pas avoir plus de 75% de ses revenus de source française.

De plus, les redevables ayant résidé en France pendant trois ans de façon continue dans les dix années précédant leur expatriation seraient exonérés au titre de l’année de départ et des cinq suivantes.

Cette nouvelle mesure abrogerait parallèlement les dispositions de l’article 164 C du CGI (imposition au titre de l’impôt sur le revenu sur trois fois la valeur locative de l’immeuble possédé en France).

Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2012. Environ 363 000 résidences seraient concernées (soit environ 11% des résidences secondaires en France). Son produit est estimé à 176 millions d’euros.

Le décret du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger vient du paraître au Journal Officiel, qui entreront en vigueur :
- au 1er septembre 2011 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme nord,
- au 1er janvier 2012 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme sud,
- au 13 mai 2011 pour les autres établissements d’enseignement français à l’étranger.

Le décret dispose que l’année scolaire de référence de la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger (classes de seconde, première, terminale et de brevet d’études professionnelles) est :
― l’année scolaire 2007-2008 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger du rythme nord ;
― l’année scolaire 2008 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger du rythme sud.
Pour les établissements ou les classes, qui, depuis lors, ont été homologués, ou ont bénéficié d’une dérogation sur avis conforme de la Commission nationale des bourses en application de l’article D. 531-46 du code de l’éducation, l’année de référence est l’année de leur homologation ou de dérogation.

Il établit, pour chaque établissement d’enseignement français à l’étranger le plafond de prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des élèves des classes de terminale, première, seconde et de brevet d’études professionnelles.

->  Consulter le Décret no 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.