fév 02 2011
Modification des critères d’affiliation à l’assurance volontaire vieillesse pour les expatriés
La critère de la nationalité française est supprimé et remplacé, pour les salariés expatriés, pas une affiliation préalable à un régime français d’assurance maladie pendant une durée minimale de 5 ans. (Mesure en vigueur à compter du 1er mars 2010).
