Hier, le Conseil des Ministres de la rentrée a examiné les ordonnances n°2009-935 et n°2009-936 du 29 juillet 2009 relatives à la répartition géographique de ces Députés et aux modalités de leur élection.

Le 23 juillet 2008, le Congrès avait voté l’extension à l’Assemblée nationale de la représentation des Français de l’étranger. En plus des 155 conseillers élus au suffrage direct et des 12 sénateurs élus au suffrage indirect, les expatriés seront également représentés par 11 députés.

Cette revendication très ancienne – portée par l’Union des Français de l’Etranger depuis 1927 ! – avait longtemps été refusée au motif que le scrutin au suffrage direct risquait de porter atteinte à la souveraineté des Etats étrangers et au principe d’indivisibilité de la République française. Aujourd’hui, les progrès techniques permettent à un Français de l’étranger d’être aussi bien informé des enjeux publics qu’un résidant de métropole. Juridiquement, la création de circonscriptions électorales à l’occasion des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger de 1982 avait aussi levé un nouvel obstacle. Face à l’accroissement des effectifs de Français binationaux et expatriés, l’impératif de leur représentation à l’Assemblée nationale s’est peu à peu imposé.

Les députés des Français établis hors de France seront élus au scrutin majoritaire à deux tours. Ils représenteront en moyenne 114 300 personnes chacun (contre une moyenne de 113 000 habitants pour l’ensemble des 577 circonscriptions dans la future carte électorale).

L’essentiel du régime électoral de droit commun leur sera rendu applicable : les conditions pour être électeur, la communication en période électorale, le financement et le plafonnement des dépenses électorales, les modalités de préparation et de déroulement du scrutin (déclarations de candidatures, propagande électorale, opérations de vote, élections partielles). Les dispositions existantes pour l’élection à l’étranger du Président de la République leur seront aussi rendues applicables : tenue et révision des listes électorales consulaires, droit d’option entre listes électorales consulaires ou municipales, organisation des lieux de vote à l’étranger, diffusion de la propagande officielle des candidats. Cependant, certaines dispositions dérogatoires seront prévues, notamment en matière financière avec l’obligation d’ouvrir un compte bancaire en France et la prise en charge de frais de transport hors plafonnement des dépenses électorales, ainsi qu’une durée de quinze jours séparant les deux tours de scrutin et l’augmentation du nombre de procurations. Ainsi, un électeur pourra détenir trois procurations au lieu de deux. Enfin, la possibilité de vote par correspondance ou par voie électronique sera autorisée, afin de faciliter la participation dans des circonscriptions trop étendues pour permettre à chaque électeur de se trouver à proximité d’un bureau de vote.

La prochaine étape pour ces ordonnances sera le débat de ratification au Parlement, qui aura lieu début octobre.